Proches aidants : un nouveau code pour différencier le financement résiduel (RF03)
À partir du 1er janvier 2026, les institutions Spitex actives dans certains cantons devront indiquer séparément les heures de soins réalisées par des proches aidants lors de la facturation aux communes.
Pour répondre à cette exigence, un type de prestation spécifique,, est introduit.
Ce nouveau code permet de différencier clairement les prestations C (soins de base) effectuées par des proches aidants de celles réalisées par des professionnels. Il constitue un élément central pour l’application d’un financement résiduel distinct, et contribue à une facturation plus lisible, transparente et économiquement appropriée.
Afin de garantir la qualité, la cohérence et la fiabilité des données transmises, cette évolution s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé, reposant notamment sur des contrôles par sondage des heures.
Sur le plan opérationnel, le code est affiché dans la rubrique RF03 – Payeur pouvoir public :
- « KLV C PA » dans la vue ORION,
- Et dans les ainsi que dans le rapport correspondant, sous les libellés « Min C (PA) » et « CHF C (PA) ».
👉 Cette présentation garantit une identification claire des prestations concernées, facilite les contrôles et permet l’application d’un financement résiduel différencié par les communes.
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