Évolutions fédérales 2026 : de nouvelles positions tarifaires, des impacts indirects pour les OSAD
🔍 Contexte
Les autorités fédérales ont validé l’introduction de nouvelles positions tarifaires dans le cadre du Forum Datenaustausch (FDA), l’instance nationale où assureurs, fournisseurs de prestations, cantons et organismes spécialisés définissent et harmonisent les standards d’échange de données — notamment les formats de facturation XML.
Ces travaux sont menés en collaboration avec :
- Aide et Soins à Domicile Suisse
→ l’organisation faîtière nationale des services d’aide et de soins à domicile (ASD). - prio.swiss
→ l’organisme national responsable de la normalisation des standards d’échange de données dans le domaine ambulatoire (dont XML 4.5 / 5.0). - La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
→ l’instance de coordination des politiques de santé au niveau cantonal.
Cette évolution vise à améliorer la qualité des données et à affiner la facturation électronique dans les soins ambulatoires.
Ce qui change
À partir du 1er janvier 2026, deux catégories feront l’objet de positions tarifaires dédiées dans les factures XML.
- Prestations psychiatriques
- Prestations assurées par les proches aidants
🧠 Prestations psychiatriques
Prestations du catalogue de l’ASD 2025 (10001–10099), à facturer dès 2026 avec les nouvelles positions tarifaires :
- OPAS-A : 53221
- OPAS -B : 53222
- OPAS -C : 53223
🏡 Prestations réalisées par des proches aidants
Nouvelles positions tarifaires applicables aux prestations effectuées par des proches aidants :
- OPAS-A : 53231
- OPAS B : 53232
- OPAS C : 53233
📌 Rappel essentiel
Les positions 53201, 53202 et 53203 restent en vigueur pour les prestations somatiques classiques.
🎯 Impacts pour les OSAD
Les conséquences sont indirectes :
- Aucune modification opérationnelle immédiate n’est requise ;
- Toutefois, une adaptation du logiciel pourra être nécessaire à moyen terme, selon l’évolution des standards suisses.
MLS suit activement les travaux fédéraux et anticipe les ajustements nécessaires dans MedLink.
🤝 Accompagnement MLS
Fidèle à sa démarche proactive, MLS reste à disposition pour répondre à vos questions et accompagner vos équipes dans la compréhension et l’intégration de ces évolutions réglementaires.
📩 Contact : spitex-support@med-link.org
